Conditions générales de vente

1. Champ et prestations concernés

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les inscriptions aux formations et aux conférences proposées par le Centre de formation Rosette Poletti Sàrl, ci-après « le Centre », dont l’adresse de contact est Grand’Rue 10, 1373 Chavornay, Suisse.

Elles couvrent notamment la formation de Doula de Vie et de fin de Vie, la formation « L’accompagnement de la vulnérabilité et des situations de handicap » et la formation « Le deuil dans tous ses états », ainsi que les ateliers et événements compris dans ces formations. Elles couvrent également les conférences en présentiel et en ligne organisées par le Centre.

Les modalités d’admission, de paiement, de présence et d’annulation prévues aux articles 3 à 7 concernent les formations. Les conférences faisant l’objet d’une inscription distincte sont régies par les dispositions particulières de l’article 14. Les autres dispositions des présentes CGV leur restent applicables dans la mesure où elles les concernent.

Les conditions particulières précisent le programme, les dates, le lieu, les prestations incluses, le prix et les modalités de paiement. Toute dérogation aux présentes CGV doit être communiquée et acceptée avant l’inscription. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

2. Nature des formations

Les formations transmettent des connaissances et développent une posture d’accompagnement fondée sur la présence, l’écoute et le respect de la personne. Elles s’appuient sur la philosophie de vie de Rosette Poletti.

Les formations sont non certifiantes. Une attestation de participation peut être délivrée selon les modalités de la formation suivie. Elle ne constitue pas un diplôme professionnel reconnu ni une autorisation d’exercer une activité réglementée.

Les formations ne constituent pas une formation médicale ou psychothérapeutique et ne se substituent pas à une prise en charge par des professionnels de la santé.

3. Admission et inscription

Les places sont attribuées dans la limite des disponibilités, après vérification des conditions d’admission. L’envoi d’un formulaire ou d’une demande ne constitue pas, à lui seul, une confirmation définitive.

L’inscription devient définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le Centre a accepté la candidature et confirmé la disponibilité d’une place ;
• le formulaire et, lorsque cela est requis, le dossier d’admission sont complets ;
• la charte du Centre a été lue, remplie et signée ;
• les CGV et les conditions particulières ont été acceptées ;
• l’acompte prévu a été reçu par le Centre.

Le Centre adresse une confirmation par courriel. Si une candidature est refusée alors qu’un paiement a déjà été effectué, les sommes reçues pour cette inscription sont remboursées intégralement.

4. Prix et modalités de paiement

Prix de la formation

Le prix applicable est celui communiqué et accepté au moment de l’inscription. Le montant total effectivement payable en francs suisses, le traitement des taxes applicables et les prestations incluses sont indiqués avant tout engagement. Les éventuels frais supplémentaires sont précisés à cette même étape.

Acompte obligatoire

Un acompte est exigé pour chaque formation. Son montant et son échéance sont précisés dans les conditions particulières remises avant l’inscription. Cet acompte réserve la place et est déduit du prix total convenu, y compris lorsque le solde est payé en mensualités.

Les conséquences d’un désistement sur l’acompte sont précisées à l’article 5. Un refus d’admission ou une annulation par le Centre relève des articles 3 et 7.

Paiement du solde

Le solde peut être réglé en une fois ou par mensualités, selon les modalités proposées pour la formation et acceptées par écrit. En l’absence d’échéancier convenu, il doit être payé au plus tard 15 jours avant le premier jour de formation. Pour une inscription acceptée moins de 15 jours avant le début, le paiement intervient selon les instructions du Centre, avant la participation.

En cas de paiement échelonné, l’accord précise le prix total de cette formule, l’acompte déjà versé, le solde restant, le nombre de mensualités, leur montant et leurs dates d’exigibilité. Toute différence avec le prix au comptant est annoncée avant l’inscription.

Le paiement échelonné porte sur la formation complète. Il ne crée pas un abonnement résiliable chaque mois. En cas de désistement, les montants restant dus sont déterminés selon l’article 5 ; les échéances convenues restent applicables, sauf nouvel accord écrit.

Retard de paiement

En cas de retard, le Centre adresse un rappel et accorde un délai de régularisation. À défaut de paiement dans ce délai, il peut suspendre l’accès à la formation ou mettre fin à l’inscription après en avoir informé la personne concernée. Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat et les règles légales applicables. D’éventuels frais de rappel ne sont facturés que s’ils ont été annoncés et acceptés préalablement.

5. Désistement et interruption par le participant

Toute annulation doit être adressée par écrit au Centre, notamment par courriel aux coordonnées du centre de formation. La date de réception fait foi. Les délais se calculent en jours calendaires avant le premier jour de la formation complète.

Annulation au moins 15 jours avant le début

L’acompte reste acquis au Centre au titre des frais d’organisation et de préparation. Les sommes déjà versées au-delà de l’acompte sont remboursées. Les mensualités correspondant au solde non dû sont annulées.

Annulation à moins de 15 jours ou abandon

En cas d’annulation à moins de 15 jours du début, de non-présentation au début de la formation ou d’abandon en cours de parcours, le prix total convenu reste dû. Les paiements déjà reçus, dont l’acompte, sont déduits de ce montant. En cas d’échelonnement, les mensualités correspondant aux sommes encore dues restent exigibles aux dates convenues.

Une maladie ou une situation personnelle imprévue n’entraîne pas automatiquement une dispense de paiement ou un remboursement. Une demande motivée peut être examinée par le Centre ; tout aménagement accordé est confirmé par écrit.

Les barèmes ci-dessus ne limitent pas les droits impératifs de résiliation. Si les règles du mandat s’appliquent, une indemnité de résiliation ne peut être exigée que dans les conditions prévues par la loi pour une résiliation en temps inopportun. Les prestations déjà fournies et les frais légalement dus sont décomptés sans double facturation ; tout excédent payé est remboursé. Une éventuelle réduction judiciaire des indemnités reste réservée.

Ces règles ne concernent pas une annulation ou une prestation non fournie imputable au Centre, traitée à l’article 7.

6. Présence et absences

La présence à l’ensemble des journées et ateliers prévus est requise. La présence au premier jour est obligatoire pour chacune des trois formations. Toute difficulté de participation doit être signalée au Centre dès qu’elle est connue.

Une absence ponctuelle ne donne pas automatiquement droit à un rattrapage, à une réduction du prix ou à un remboursement. Un éventuel aménagement doit faire l’objet d’un accord écrit. L’absence au premier jour ne garantit pas la possibilité de rejoindre la formation ultérieurement.

Lorsqu’une attestation est délivrée, elle indique uniquement les heures effectivement suivies. Les conséquences d’absences répétées sont examinées avec la personne concernée et peuvent conduire à une interruption de participation selon l’article 8, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. Annulation et modification par le Centre

Le Centre peut annuler une session si le nombre d’inscriptions est insuffisant. Dans ce cas, il en informe les participants au plus tard deux semaines avant le début prévu.

En cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ou d’un autre événement empêchant la tenue de la formation, le Centre informe les participants dès que possible. Ces circonstances peuvent survenir moins de deux semaines avant le début ou pendant le parcours.

Si la formation est annulée avant son commencement, les montants versés, y compris l’acompte, sont intégralement remboursés. Un report sur une autre session peut être proposé et nécessite l’accord du participant. Les mensualités relatives à la session annulée cessent d’être dues.

Si une partie de la formation ne peut pas être assurée, le Centre propose une solution de remplacement ou rembourse la part du prix correspondant aux prestations non fournies. Tout report nécessite l’accord du participant.

Le Centre peut effectuer des ajustements pédagogiques limités tout en préservant les objectifs et le volume de la formation. Un changement important de dates, de lieu, de format ou d’un intervenant expressément déterminant dans l’offre est communiqué aux participants. Si la modification ne peut pas être acceptée, les prestations non fournies sont remboursées. Les autres droits légaux des participants demeurent réservés.

8. Charte et cadre de participation

La charte signée fait partie du cadre de participation aux trois formations. Chaque personne s’engage à respecter les autres participants, les intervenants, les consignes du Centre et les limites de la démarche d’accompagnement.

Les repas personnels ne sont pas autorisés dans les espaces du Centre. Les autres consignes pratiques sont communiquées avant ou pendant la formation. Toute demande d’aménagement particulier est à discuter avec le Centre.

En cas de manquement au cadre, le Centre explique les faits reprochés et peut demander leur correction. Un manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la confidentialité, peut justifier une exclusion immédiate. Une interruption définitive est communiquée par écrit et motivée. Ses conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et le droit applicable.

9. Confidentialité des échanges

Les formations et les conférences peuvent aborder des situations personnelles sensibles. Les participants s’engagent à préserver la confidentialité des échanges et des témoignages, à anonymiser les situations évoquées et à ne pas divulguer d’informations permettant d’identifier les personnes concernées.

Cette obligation subsiste après la fin de la formation ou de la conférence. Elle s’applique également aux ateliers, aux espaces de partage et aux échanges à distance. Les communications imposées par la loi demeurent réservées.

10. Supports pédagogiques et enregistrements

Les supports pédagogiques, présentations et interventions restent protégés par les droits de leurs auteurs ou titulaires respectifs, notamment le Centre et les intervenants. Les supports remis peuvent être utilisés à titre personnel pour suivre la formation. Leur reproduction, diffusion, publication ou réutilisation dans une autre offre de formation nécessite une autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales.

Sans autorisation préalable écrite du Centre et, lorsque nécessaire, des personnes concernées, il est interdit de filmer, photographier, enregistrer ou retransmettre les cours et événements, d’effectuer des captures d’écran ou de partager les contenus avec des tiers. Les outils de transcription ou d’enregistrement automatisé sont soumis aux mêmes règles.

Une demande liée à un besoin d’accessibilité ou à un aménagement particulier doit être adressée au Centre à l’avance. Si le Centre prévoit une captation, les personnes concernées sont informées préalablement de son usage et les autorisations nécessaires sont recueillies séparément. L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation générale de diffusion de l’image ou de la voix.

11. Prestations complémentaires et accès à distance

Lorsqu’une formation comprend des newsletters pédagogiques, des échanges de pratique ou des ressources complémentaires, leur contenu, leur fréquence et leur période de mise à disposition sont précisés dans les conditions particulières. Ces éléments font partie des prestations convenues.

Pour les activités à distance, les liens et accès remis sont personnels. Les prérequis techniques sont communiqués à l’avance. Une rediffusion ou un enregistrement n’est inclus que si l’offre le prévoit expressément. Si un incident imputable au Centre empêche la fourniture de la prestation, les dispositions de l’article 7 s’appliquent aux formations et celles de l’article 14 aux conférences faisant l’objet d’une inscription distincte.

12. Données personnelles

Le Centre traite les données nécessaires à l’examen des candidatures, à la gestion des inscriptions, des paiements, des attestations et des accès aux conférences, ainsi qu’au suivi pédagogique et aux communications liées aux prestations réservées.

Dans la mesure nécessaire à ces finalités, des données peuvent être traitées par les prestataires utilisés pour l’hébergement, l’administration, les paiements, les courriels ou les activités à distance. Les destinataires, les éventuels transferts à l’étranger, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site du Centre.

L’inscription à une formation ou à une conférence ne vaut pas, à elle seule, inscription à la newsletter promotionnelle générale. Les communications pédagogiques et pratiques liées aux prestations réservées sont distinguées des communications commerciales.

13. Modalités propres aux trois formations

Doula de Vie et de fin de Vie

Cette formation comprend 18 journées, réparties en 9 modules de 2 jours. L’admission se fait sur dossier, selon les critères et pièces demandés dans les documents d’admission remis avant l’inscription. Le prix, le montant de l’acompte et les modalités de paiement sont précisés dans l’offre acceptée.

Accompagner la vulnérabilité et les situations de handicap

Cette formation est ouverte aux doulas et aux autres personnes intéressées par l’accompagnement de la vulnérabilité et des situations de handicap. Elle comprend 4 journées de modules et 2 ateliers d’une demi-journée, soit 5 journées au total, ainsi que les prestations pédagogiques complémentaires annoncées dans l’offre. Le prix total et l’éventuel échéancier intègrent l’acompte obligatoire.

Le deuil dans tous ses états

Cette formation est ouverte aux doulas et aux autres personnes souhaitant mieux comprendre et accompagner le deuil. Elle comprend 3 journées. Un acompte est obligatoire ; le solde peut être réglé selon les modalités de paiement, y compris par mensualités, convenues avant l’inscription.

Pour ces trois formations, la charte signée et la présence au premier jour sont obligatoires. Les exigences communes de participation, de confidentialité et de paiement restent applicables.

14. Conférences en présentiel et en ligne

Les présentes dispositions s’appliquent aux conférences organisées par le Centre et faisant l’objet d’une inscription distincte d’une formation. Les modalités propres aux formations concernant le dossier d’admission, la charte signée, les acomptes, les mensualités et la présence obligatoire ne s’appliquent pas à ces événements.

Inscription et paiement

L’inscription s’effectue selon les modalités indiquées pour chaque conférence, dans la limite des places disponibles. Pour les conférences payantes, le prix total est exigible lors de l’inscription. Le montant et la devise de paiement sont précisés avant la validation.

L’inscription est confirmée par courriel après acceptation des CGV et, pour les conférences payantes, réception du paiement. Si un paiement a été encaissé alors qu’aucune place ne peut être confirmée, il est intégralement remboursé.

Accès aux conférences en ligne

Les informations de connexion sont transmises à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription. Le lien d’accès est personnel et ne peut être partagé avec des personnes non inscrites.

Les prérequis techniques sont communiqués avant l’inscription. Le participant veille à disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet suffisante. S’il n’a pas reçu les informations d’accès, il contacte le Centre avant le début de la conférence.

Désistement et absence

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Centre, notamment par courriel aux coordonnées figurant dans la confirmation d’inscription. La date de réception fait foi.

Toute annulation reçue au moins 15 jours calendaires avant la date de la conférence donne lieu au remboursement intégral du prix payé. En cas d’annulation à moins de 15 jours calendaires de la conférence ou de non-présentation, aucun remboursement n’est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives.

Ces règles ne concernent pas les annulations, reports ou incidents relevant de l’organisation, traités ci-dessous. Une absence ou une difficulté technique propre au participant ne donne pas automatiquement droit à une rediffusion.

Annulation, report et incident technique

En cas d’annulation par le Centre, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de report, le participant peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement de son inscription.

Si un incident technique relevant de l’organisation empêche la tenue de la conférence ou interrompt durablement sa diffusion, le Centre propose une solution de remplacement. Si celle-ci ne peut être acceptée, la part du prix correspondant à la prestation non fournie est remboursée.

Enregistrements et confidentialité

L’inscription donne accès à la conférence selon le format annoncé. Aucun enregistrement ni replay n’est inclus, sauf indication expresse dans l’offre.

Les règles de confidentialité et de protection des contenus prévues aux articles 9 et 10 s’appliquent également aux conférences. Les participants ne peuvent pas enregistrer ou retransmettre l’événement sans les autorisations requises. Toute captation organisée par le Centre fait l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’autorisations distinctes.

15. Version applicable et règlement des différends

La version des CGV et les conditions particulières acceptées au moment de l’inscription s’appliquent au contrat. Leur modification ultérieure sur le site ne modifie pas automatiquement les inscriptions déjà confirmées. Un exemplaire est transmis avec la confirmation d’inscription ou rendu accessible sur un support que le participant peut conserver.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment dans les situations internationales. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans restreindre leurs droits d’accès aux tribunaux ni les délais légaux.

Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Centre. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le participant d’une protection légale impérative.